Lois et règlements

2014, ch. 113 - Loi sur les dons de tissus humains

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
11Aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée et aucune autre instance ne pourra être introduite contre quiconque relativement à tout acte accompli de bonne foi et sans négligence dans l’exercice effectif ou censé tel de tout pouvoir que confère la présente loi.
2004, ch. H-12.5, art. 11